La CEDH condamne des écoutes par ricochet d’un avocat

La requête a été introduite par un avocat roumain, qui alléguait la violation des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne, en raison d’écoutes téléphoniques le concernant qui avaient été réalisées dans le cadre d’une enquête de police. La sœur de l’avocat (qui était aussi sa cliente), avait été placée sur écoute, avec l’autorisation d’un magistrat, car deux personnes qu’elle fréquentait étaient associées au sein d’une société commerciale frappée d’interdiction bancaire et qui faisait l’objet de plaintes pénales du chef de tromperie.

Les deux associés, également poursuivis pour tromperie, étaient en fuite. La mise sur écoute de la sœur de l’avocat avait été considérée comme nécessaire pour les localiser. C’est dans ces circonstances qu’ont été interceptées une douzaine de conversations entre l’avocat et sa sœur, laquelle n’a jamais été mise en cause dans le cadre de cette affaire. Les enregistrements ont été certifiés par le tribunal départemental et...