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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Le bâtonnier ne désigne pas un avocat au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle : c’est une faute

La cour d’appel de Reims a condamné le bâtonnier des avocats du barreau de l’Aube et son délégué à l’aide juridictionnelle à payer 1 000 € de dommages et intérêts à un bénéficiaire de l’AJ totale auquel ils n’ont pas désigné d’avocat, dans le cadre d’une plainte pénale avec constitution de partie civile.

« Pour être un bon membre du CNB, il faut d’abord l’aimer »

Le président du Conseil national des barreaux, Jean-Marie Burguburu, a proclamé mardi matin le résultat des élections qui ont eu lieu le 25 novembre dernier, désignant les 80 élus de la mandature 2015-2017.

La réforme territoriale et la carte judiciaire

Un sénateur a interrogé la garde des Sceaux à propos des conséquences, sur la carte judiciaire, du redécoupage cantonal actuellement en cours conformément à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013. Répondant près d’un an plus tard à la question du parlementaire, la ministre de la Justice a indiqué que la loi précitée du 17 mai 2013 prévoit bien de réduire par deux le nombre des cantons en France, en modifiant les limites territoriales des cantons. 98 décrets ont été publiés entre le 20 février et le 1er mars 2014, pour une entrée en vigueur au mois de mars 2015.

Refuser une passerelle à un universitaire marocain n’est pas discriminatoire

La cour d’appel de Paris confirme une décision du conseil de l’Ordre des avocats de Paris, qui refuse l’inscription au tableau à un professeur de la faculté de droit de Casablanca, de nationalité marocaine.

Élections au CNB : pas de contrôle a priori

La cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable la requête d’un avocat marseillais, qui a présenté sa candidature aux éléctions du Conseil national des barreaux qui se sont déroulées le 25 novembre dernier. L’avocat avait présenté sa candidature individuelle dans le collège ordinal, circonscription de province.

L’avocat omis ne continuait pas à exercer

La cour d’appel de Paris a infirmé une décision du Conseil de discipline qui a considéré qu’un avocat, omis du tableau, s’était présenté comme le conseil d’une société assignée aux prud’hommes et avait, à dessein, retardé l’issue d’une procédure.

Suspension provisoire d’un avocat et présomption d’innocence

Dans le cadre d’une affaire où un avocat a été mis en examen pour l’aide à l’entrée à la circulation et au séjour irrégulier, un arrêt de la cour d’appel de Paris a suspendu provisoirement l’avocat de ses fonctions, pour une durée de quatre mois, en application des dispositions de l’article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, infirmant une décision du conseil de l’Ordre qui avait refusé la suspension (...

La condamnation d’un avocat pour diffamation envers des policiers confirmée

La chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par un avocat, condamné pour complicité de diffamation envers des policiers. La cour d’appel n’a pas inversé la charge de la preuve.

Les avocats fiscalistes pourraient être mis à l’amende à partir de 2015

Un amendement au projet de loi de finances pour 2015, voté en première lecture par les députés, prévoit de sanctionner les tiers qui apportent leur aide ou leur assistance à l’évasion et à la fraude fiscale. Les avocats sont les premiers visés.

Le report de l’intervention de l’avocat en garde à vue est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a rejeté, le 21 novembre dernier, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l’article 706-88 du code de procédure pénale, alinéas 6 à 8, qui permettent de différer l’intervention de l’avocat pour assister une personne placée en garde à vue pour une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706-73, c’est-à-dire une infraction relevant de la délinquance ou de la criminalité organisée.