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Article
Refuser une passerelle à un universitaire marocain n’est pas discriminatoire
Refuser une passerelle à un universitaire marocain n’est pas discriminatoire
La cour d’appel de Paris confirme une décision du conseil de l’Ordre des avocats de Paris, qui refuse l’inscription au tableau à un professeur de la faculté de droit de Casablanca, de nationalité marocaine.
par Anne Portmannle 1 décembre 2014
Les dispositions de l’article 97, 4°, du décret du 27 novembre 1991 dispensent du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) les professeurs d’université chargés d’un enseignement juridique. C’est donc sur ce fondement qu’un professeur, titulaire d’une chaire de droit maritime et aérien à l’université de Casablanca, au Maroc, et de nationalité marocaine, a demandé son inscription au barreau de Paris. Le conseil de l’Ordre a rejeté sa demande d’inscription et l’impétrante a formé un recours contre cette décision. Devant la cour, elle a demandé la publicité de l’audience et fait valoir que les dispositions du décret visé...
