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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Les juristes d’entreprise « ne veulent pas forcer la porte des avocats »

Hier en fin d’après-midi, la mission d’information sur les professions juridiques réglementées de l’assemblée nationale a entendu Hervé Delannoy, président de l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) et Denis Musson, président du Cercle Montesquieu. Le projet de réforme des professions réglementées envisage en effet la création de l’avocat d’entreprise (lire notre article).

La démission de la collaboratrice était définitive

La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé par l’ancienne collaboratrice d’un avocat. Celle-ci, après avoir présenté sa démission, s’était rétractée et prétendait que les deux parties avaient décidé, d’un commun accord, de poursuivre la relation, pendant une dizaine de mois. À l’issue de cette période, l’avocat, apprenant son état de grossesse, a mis fin à leur relation.

Avocats : gare à vos fréquentations

La cour d’appel de Grenoble a confirmé une décision du conseil de l’Ordre des avocats, qui ordonne la suspension provisoire d’une avocate dont le concubin est un délinquant notoire et qui a été condamnée en appel pour des faits de complicité.

À Nantes, les avocats érigent un « mur des codes » pour la journée « Justice morte »

Alors que le Conseil National des Barreaux (CNB) a adressé, vendredi, une lettre ouverte à Emmanuel Macron pour protester contre les mesures annoncées dans le projet de loi relatif à la croissance et à l’activité (V. Dalloz actualité, 16 oct. 2014, obs. C. Fleuriot ...

Avocat : la préparation et la tenue d’une conférence de presse sont facturables au client

Le juge de l’honoraire considère que le temps consacré par un avocat à la préparation et à la tenue d’une conférence de presse voulue ou acceptée par le client est une diligence pouvant donner lieu à honoraire.

Corruption transnationale : la France rappelée à l’ordre par l’OCDE

L’Organisation de coopération et de développement économiques, dans une déclaration diffusée hier, a exprimé « d’importantes préoccupations » quant aux efforts faits par la France en matière de répression de la corruption d’agents publics étrangers.

Les chiffres-clés de la justice en 2014

La Chancellerie vient de publier les chiffres-clés de la justice pour 2014. La France compte ainsi, au 1er janvier 2014, 60 223 avocats, 106 avocats aux conseils, 3 265 huissiers de justice, et 9 685 notaires.

Réforme des professions réglementées : les précisions d’Emmanuel Macron

Entendu hier par la mission d’information sur les professions juridiques réglementées de l’Assemblée nationale, le ministre de l’économie Emmanuel Macron a donné quelques précisions sur la réforme envisagée dans le cadre du projet de loi sur la croissance.

Indiquant que cette réforme constituait un volet important du texte envisagé, il a souligné que les « fondamentaux » des professions concernées par le réforme ne seraient pas remis en cause. « Nous ne déréglementerons pas », a-t-il assuré, affirmant par exemple qu’il faudra « toujours être titulaire du CAPA pour être...

Cotisations d’allocations familiales : prise en compte des revenus de source étrangère d’un avocat français

Les revenus d’origine américaine perçus par un avocat français en sa qualité d’associé d’un partnership sont des revenus à caractère professionnel. Même s’ils ne sont pas soumis à l’impôt, ils sont assujettis aux cotisations sociales.

Quand le RSI enterre prématurément un avocat

La cour d’appel d’Aix-en-Provence condamne le régime social des indépendants (RSI) à payer 5 000 € à un avocat dont elle a annoncé le décès de manière erronée.