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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Un avocat radié peut toucher sa pension de vieillesse à hauteur de ses cotisations

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’État autrichien à verser à un ancien avocat viennois, radié pour malversations et banqueroute, la somme de 420 701 € au titre des droits à la retraite pour lesquels il avait cotisé pendant 32 ans. 

L’honoraire de résultat n’est dû qu’en cas de résultat définitif

La Cour de cassation juge qu’un avocat qui a conclu une convention d’honoraires prévoyant un honoraire de résultat ne peut y prétendre qu’une fois que la mission qui lui a été confiée a été définitivement remplie.

AJ : l’Institut pour la justice dépose un recours pour revaloriser la rétribution des avocats de parties civiles

L’Institut pour la justice estime qu’il y a rupture d’égalité entre la rétribution versée aux avocats de la défense et celle des avocats oeuvrant pour les victimes.

Droit à la vie : pas de protection spécifique pour les avocats

La Croatie a violé l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme en n’assurant pas la protection d’une avocate, tuée par l’époux violent d’une cliente qu’elle défendait.

RPVA pénal : barreaux et juridictions à la traîne

L’article D. 591 du code de procédure pénale prévoit la communication électronique en matière pénale. Ces échanges, pour le moment limités,  ne sont opérationnels que dans quelques barreaux qui ont conclu un protocole d’accord avec les juridictions pénales.

Comptes des collectivités territoriales outre-mer : plafonnement des honoraires d’avocat

Un décret du 8 septembre 2014 fixe un plafond pour la prise en charge des honoraires des avocats qui assistent des anciens ordonnateurs ou dirigeants de collectivités territoriales ou d’établissements publics, lorsqu’une procédure d’examen est ouverte devant la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française. Le décret est pris en application de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer et créé les articles L. 262-53-1 et L. 272-51-1 du code des juridictions financières.

Appel d’une ordonnance de non-lieu : substitution sur correspondant ne vaut

La chambre criminelle a jugé que l’appel d’une ordonnance de non-lieu interjeté par un avocat, qui substituait le correspondant local désigné par les parties civiles n’était pas recevable

Juriste dans des services non juridiques : pas de passerelle

La première chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre, qui a ordonné l’inscription au barreau d’une juriste qui ne justifiait pas avoir exercé au sein de services spécialisés.

Aide juridictionnelle en péril : renvoi du référé à Bordeaux

169 avocats bordelais ont assigné l’État en référé devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, afin d’obtenir la revalorisation de l’aide juridictionnelle (lire notre article). Lors de l’audience qui s’est tenue hier, la Conférence des bâtonniers de France et d’outre-mer a sollicité le renvoi de l’affaire afin de pouvoir intervenir et déposer des conclusions.

Comment les avocats voient-ils l’avenir ?

Pour les dix ans de l’Observatoire du Conseil national des barreaux, une enquête sur la profession a été réalisée en partenariat avec l’institut CSA.