Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

L’erreur de date, le pourvoi et l’avocat aux conseils

L’avocat aux conseils auquel l’avocat a indiqué une date de notification de l’arrêt d’appel erronée, n’est pas responsable de la tardiveté de l’introduction du pourvoi en cassation.

Coup d’envoi de Campus 2014

Le bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur, a animé hier une conférence sur le sens du secret professionnel dans le cadre de la 8e édition de  Campus, qui propose aux avocats de participer pendant quatre jours à des conférences et ateliers pouvant être validés au titre de la formation continue. Pour la première fois, cette édition se déroule au sein de l’école des avocats, à Issy-les-Moulineaux, qui accueille près de 2. 500 avocats inscrits à cette manifestation.

Suppression du dauphinat : le CNB désavoue Paris

Lors de l’assemblée générale des 4 et 5 juillet 2014, le Conseil national des barreaux a adopté à une large majorité (53 voix pour et 14 contre), une résolution précisant que la suppression de l’élection de confirmation du dauphin, votée lors de l’assemblée générale le 16 mai dernier, n’avait ni pour objet, ni pour effet de supprimer la pratique du dauphinat. La résolution ajoute que cette période de dauphinat, pendant laquelle le bâtonnier nouvellement élu se prépare à succéder au bâtonnier sortant, doit durer au moins six mois.

Valeur des droits sociaux de l’avocat retrayant d’une SCP : au tribunal d’évaluer

La Cour de cassation rappelle que le pouvoir de désigner un expert chargé de l’évaluation des parts d’une SCP d’avocats appartient, en application de l’article 1843-4 du code civil, exclusivement au président du tribunal.

Poursuites disciplinaires : le manquement aux principes essentiels doit être délibéré

La cour d’appel de Versailles a relaxé un avocat des poursuites disciplinaires engagées contre lui et infirmé la décision du conseil de l’Ordre du barreau des Hauts-de-Seine qui l’avait condamné à 3 mois fermes d’interdiction d’exercer la profession.

Au TGI de Créteil, interdiction d’entrer après 19 heures

Les portes du tribunal de grande instance de Créteil sont, depuis plusieurs mois, fermées au public après 19 heures. Impossible, après cet horaire de pénétrer dans l’enceinte pour accéder aux salles d’audience. Une mesure contraire au principe de publicité des débats selon les avocats.

Des jugements plus rapides pour la prise d’acte de la rupture du contrat de travail

La loi parue au JO du 1er juillet modifie les dispsotions du code du travail, relatives à la saisine du conseil des prud’hommes. Cette nouvelle disposition, codifiée à l’article L. 1451-1 du code du travail exempte les parties de la convocation devant le bureau de conciliation lorsque la juridiction est saisie, à l’initiative du salarié, d’une demande de qualification en licenciement de la rupture du contrat de travail, en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur.

La veuve de l’avocat ne pouvait pas se remarier

La cour d’appel de Paris infirme une décision du tribunal qui a condamné le tribunal à verser à la veuve d’un ancien avocat, une pension de réversion. Elle juge que la requérante ne remplit pas les conditions requises lui permettant de bénéficier de la pension, en raison de son remariage et du fait que l’activité d’avocat n’était pas la dernière profession exercée par son premier époux.

Pas de dépaysement pour une procédure disciplinaire

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 4 juin 2014, a rappelé que les dispositions de l’article 47 du code de procédure civile, qui permet de demander le renvoi d’un litige dans lequel est partie un auxiliaire de justice devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, n’est pas applicable à une procédure disciplinaire ouverte contre un avocat.

Retraite des avocats et majoration pour enfants

Le Conseil d’État a rejeté une requête en annulation pour excès de pouvoir, formée par une avocate contre le décret du 27 mai 2011, relatif aux majorations de durée d’assurance pour enfants des assurés sociaux. L’article 2 du décret a modifié l’article R. 173-15 du code de la sécurité sociale, édictant que pour les personnes qui relèvent de plusieurs régimes sociaux, les majorations de durée d’assurance pour enfant doivent être accordées, en premier lieu, par le régime général ou s’il ne relève pas du régime général, au régime auquel il a été affilié en dernier lieu.