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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Une chambre et des juges supplémentaires au tribunal de commerce de La-Roche-sur-Yon

Le décret n° 2014-695 du 25 juin 2014 modifie les annexes du code de commerce dans le but d’augmenter l’effectif du tribunal de commerce de La-Roche-sur-Yon. La juridiction consulaire sera désormais dotée d’une quatrième chambre et cinq juges supplémentaires y seront affectés. Le nombre de magistrats passe de dix-neuf à vingt-quatre.

Modification du calendrier des élections ordinales à Paris : « une décision sans débat »

Une résolution votée par le conseil de l’Ordre des avocats de Paris le 17 juin a notamment reporté de plusieurs mois la prochaine élection du bâtonnier, fixée désormais à novembre 2015 au lieu de juin 2015. La décision a provoqué la colère des candidats qui étaient d’ores et déjà sur les rangs.

Disparition des avoués et extension du domaine de l’article 47 du code de procédure civile

Un arrêt statue sur une conséquence inattendue, mais logique, de la disparition de la profession d’avoué, jugeant que, désormais, un avocat parisien partie à un litige devant la cour d’appel de Versailles peut demander le renvoi vers une cour d’appel d’un ressort limitrophe en application de l’article 47 du code de procédure civile. Cette demande peut être invoquée à tous les stades de la procédure.

Excès de vitesse commis avec un véhicule de société : compétence territoriale

Un excès de vitesse a été commis avec un véhicule de société. Le représentant légal de cette société a été cité au siège de celle-ci et condamné à une amende. Devant la cour d’appel, le dirigeant soulevait l’incompétence territoriale du tribunal, car son lieu de résidence était dans un ressort différent de celui du siège social de la personne morale qu’il dirigeait. Il soutenait que c’était sa responsabilité personnelle qui était recherchée et qu’en conséquence, l’infraction relevait du ressort territorial du lieu de commission de l’infraction ou de son lieu de résidence.

La « détresse résignée » des anciens avoués et de leur personnel

Effondrement du chiffre d’affaires, taxe d’appel insuffisante, accompagnement social partiel, un sénateur dresse le bilan « en demi-teinte » des conséquences de la suppression de la profession d’avoué, estimant que le bénéfice pour le justiciable n’est, pour le moment, pas encore avéré.

Perte de la qualité de partie civile et représentation à l’audience

La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les victimes d’une infraction, qui étaient parties civiles en première instance mais ne le sont plus en appel, n’ont plus la qualité de partie au procès et ne peuvent pas être représentées, ni assistées par un avocat devant la cour.

Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales : quels avocats sont concernés ?

Le décret du 17 juin 2014, relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales, ainsi qu’à la dématérialisation de la déclaration préalable à l’embauche, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2014 concerne les avocats à double titre.

L’expert d’assuré faisait du droit à titre accessoire

La cour d’appel d’Amiens a confirmé la relaxe prononcée par le tribunal correctionnel il y a un an, à l’encontre d’un expert d’assuré auquel l’Ordre des avocats reprochait d’exercer illégalement la profession d’avocat. Elle juge que chiffrer et négocier des montants d’indemnisation pour le compte d’un assuré n’est pas pratiquer le droit.

Quand un associé de paille est brutalement exclu d’une structure d’exercice

La cour d’appel de Rennes a jugé que la décision prise par l’assemblée générale des associés d’une SELARL d’exclure l’un d’entre eux brutalement et sans préavis portait atteinte au principe de sa liberté d’exercice. Refusant de se prononcer sur l’éventuelle qualification de la relation entre la structure et l’avocat en contrat de travail, elle condamne néanmoins la SELARL à verser à l’avocat, à titre de provision, l’équivalent de sa rémunération mensuelle pendant six mois.

TVA sur les honoraires : le bâtonnier de Paris en appelle à Manuel Valls

Le bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur, a adressé lundi au premier ministre, Manuel Valls, une lettre recommandée lui demandant l’abrogation des articles 205 et 206 de l’annexe II du code général des impôts. Ces dispositions interdisent aux particuliers de déduire le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payée lorsqu’ils ont recours à des services juridiques pour mener une action en justice.