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Effondrement du chiffre d’affaires, taxe d’appel insuffisante, accompagnement social partiel, un sénateur dresse le bilan « en demi-teinte » des conséquences de la suppression de la profession d’avoué, estimant que le bénéfice pour le justiciable n’est, pour le moment, pas encore avéré.
par Anne Portmannle 24 juin 2014
La commission des lois du Sénat a demandé au sénateur Patrice Gélard (sénateur UMP de Seine-Maritime), de faire le point sur la loi du 25 juillet 2011, qui a réformé la procédure d’appel et supprimé les avoués, leur laissant la possibilité de devenir avocats et prévoyant une indemnisation pour la perte de leur office. Mais, si le sénateur salue le travail des différents intervenants, et notamment celui de la commission d’indemnisation, il alerte le législateur sur l’insuffisance de l’accompagnement, tant social que financier, prévu par la loi pour pallier les conséquences de la suppression de cette profession.
La taxe d’appel de 150 € insuffisante pour financer les indemnisations
Le rapport alerte sur le « sous-calibrage » de la taxe d’appel de 150 €, payable par les appelants, et qui est collectée au profit du fonds d’indemnisation de la profession d’avoué. Les sommes ainsi levées ont servi à indemniser les avoués pour la perte de leur office et les...
