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Article
Disparition des avoués et extension du domaine de l’article 47 du code de procédure civile
Disparition des avoués et extension du domaine de l’article 47 du code de procédure civile
Un arrêt statue sur une conséquence inattendue, mais logique, de la disparition de la profession d’avoué, jugeant que, désormais, un avocat parisien partie à un litige devant la cour d’appel de Versailles peut demander le renvoi vers une cour d’appel d’un ressort limitrophe en application de l’article 47 du code de procédure civile. Cette demande peut être invoquée à tous les stades de la procédure.
par Anne Portmannle 25 juin 2014
Dans le cadre d’un litige vraisemblablement relatif à la liquidation d’un cabinet d’avocats, la cour d’appel de Versailles a rendu, en mars 2013, un arrêt par défaut, sur une tierce opposition formée à l’encontre d’un arrêt rendu quelques années plus tôt. C’est dans ces circonstances que deux parties au litige, présentes à l’origine, mais défaillantes dans la procédure d’appel de 2013, ont formé une déclaration d’opposition contre l’arrêt. Ils se sont prévalus de la qualité d’avocat à Paris de l’un d’entre eux pour demander le dépaysement de l’affaire, en application de l’article 47 du code de procédure civile.
Les avocats peuvent bénéficier de l’article 47 devant la cour
Le conseiller de la mise en état a été saisi de la demande de renvoi, et la partie adverse a...
