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La cour d’appel d’Amiens a confirmé la relaxe prononcée par le tribunal correctionnel il y a un an, à l’encontre d’un expert d’assuré auquel l’Ordre des avocats reprochait d’exercer illégalement la profession d’avocat. Elle juge que chiffrer et négocier des montants d’indemnisation pour le compte d’un assuré n’est pas pratiquer le droit.
par Anne Portmannle 20 juin 2014
L’Ordre des avocats d’Amiens avait fait appel du jugement qui avait prononcé la relaxe du jeune homme qui exerçait l’activité d’« expert d’assuré » auprès de victimes d’accidents corporels (lire notre article). Mais les juges de la cour d’appel, à l’instar de leurs collègues du premier degré de juridiction, ont considéré qu’il ne pratiquait pas le droit de manière illégale.
Expert d’assuré, président du TCI, membre de la CIVI
Le prévenu était diplômé de droit. Il diffusait une plaquette mentionnant qu’il intervenait en matière de consultation et d’aide aux victimes, avec un rendez-vous au domicile ou sur le lieu de l’hospitalisation. Le prévenu avait été désigné président de la formation de jugement du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) d’Amiens et était également membre de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) au TGI d’Amiens. L’Ordre des avocats d’Amiens a saisi le procureur de la République d’une plainte pour avoir donné des consultations...
