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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Une circulaire fait le point sur les fichiers de police judiciaire

Une circulaire du 18 août 2014 dresse le bilan des dispositions relatives au fonctionnement des fichiers de police, à la suite des importants changements opérés par la dernière loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPPSI) et des décrets qui ont suivi.

Une QPC sur le droit de présentation des notaires

Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816, qui instaure un droit de présentation pour l’accès à certains offices notariaux. La QPC avait été formulée dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, formé par un notaire diplômé contre un décret désignant une diplômée notaire en qualité de notaire associée de sa mère.

Prud’hommes : l’avocat n’a pas besoin d’un mandat spécial pour concilier

Les dispositions de l’article R. 1454-13, alinéa 2, du code du travail exigent que le mandataire du défendeur produise un mandat spécial l’autorisant à concilier en son absence. Saisie d’une demande d’avis concernant la nécessité, pour un avocat, de produire ce mandat, la Cour de cassation juge que ces dispositions ne s’appliquent pas à l’avocat, qui bénéficie d’une dispense générale d’avoir à justifier d’un mandat de représentation qui comprend le pouvoir d’accepter ou de faire des offres (C. pr. civ., art. 416 et 417)

« Il faut casser la dernière frontière entre le droit et le chiffre »

Le cabinet d’expertise comptable et d’audit Denjean & Associés vient d’annoncer la création d’un département fiscal intégré et l’arrivée, à sa tête, de Pascale Prince, qui a exercé la profession d’avocat fiscaliste pendant dix-sept ans.

Précisions sur les procédures de soins psychiatriques sans consentement

Une circulaire apporte des précisions sur les procédures relatives aux soins psychiatriques sans consentement, récemment remaniées par une loi et un décret, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel.

Lutte contre les violences conjugales et les mariages forcés : une circulaire après la loi

Une circulaire de la Chancellerie détaille les incidences de la loi du 4 août 2014 sur la procédure de protection des victimes de violences conjugales et sur les nouvelles règles de conflit de lois en matière de mariage.

Les principales dispositions de la loi sur l’égalité femmes hommes

La loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au Journal officiel du 5 août 2014, après avoir été examinée par le Conseil constitutionnel, qui a censuré quelques articles. Elle recouvre beaucoup de domaines, du droit du travail au droit pénal. Synthèse.

L’Acoss va faire appel à des avocats

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), chargée du recouvrement des cotisations appelées par les différentes branches de la sécurité sociale, vient de signer avec l’État une convention d’objectifs et de gestion (Cog) aux termes de laquelle il est décidé de mettre en place un dispositif national de recours aux avocats et aux conseils pour assurer la défense des intérêts de la branche.

Conflit entre avocats : l’arbitrage du bâtonnier vs la clause compromissoire

La Cour de cassation rejette le pourvoi d’un avocat, associé au sein d’un partnership, qui soutenait que la clause compromissoire contenue dans les statuts pour le règlement des différends entre avocats n’était pas applicable, les dispositions du règlement intérieur du barreau de Paris qui désignent le bâtonnier pour régler le conflit prévalant sur celles-ci.

Déontologie : la modération et la délicatesse sont des termes suffisamment précis

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un avocat condamné à une peine disciplinaire d’avertissement pour avoir traité un avocat général de « traître génétique ». Les juges du fond ont correctement caractérisé un manquement de sa part aux principes essentiels de modération et de délicatesse, qui ne sont pas des notions vagues et abstraites.