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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

L’avocat, la perquisition fiscale et les comptes au Luxembourg

Le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a annulé deux décisions de l’administration fiscale luxembourgeoise enjoignant à un établissement de crédit de fournir au Fisc français des renseignements sur des comptes détenus par un avocat français, dont l’existence a été découverte lors d’une persquisition à son cabinet.

Les élèves-avocats critiques à l’égard de leur formation

Menée auprès de 3 000 jeunes avocats ou élèves-avocats par le site internet Carrières-Juridiques.com, en partenariat avec des associations d’élèves-avocats, une étude met en avant des critiques à l’égard de la formation initiale dela profession. Les personnes interrogées aspirent en majorité à une réforme de l’examen, à un cycle plus court et à une meilleure formation à la gestion du cabinet.

Souscription collective d’un contrat d’assurance par le barreau : pas de rupture d’égalité

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé qu’un barreau qui a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile au profit de ses membres n’a pas porté atteinte au principe d’égalité entre avocats.

Escroquerie en bande organisée : le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC sur la garde à vue de 96 heures

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’homme d’affaires Bernard Tapie, à propos de la procédure qui a conduit à sa mise en examen, dans le cadre de l’affaire concernant l’arbitrage entre la société Adidas-Crédit Lyonnais. 

Deux passerelles refusées à des juristes

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans deux arrêts du 26 juin 2014, a refusé le bénéfice de la passerelle des articles 98-3 et 98-5 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 à deux juristes qui aspiraient à devenir avocats. Elle confirme les décisions des conseils de l’Ordre de Tarascon et de Grasse et rejette les recours des impétrants.

Les modalités de contrôle des CARPA sont renforcées

Le décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 paru au Journal officiel du 13 juillet crée une commission nationale de régulation des Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et modifie notamment les pouvoirs de la commission nationale de contrôle, chargée de veiller au bon fonctionnement des CARPA. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er octobre prochain.

Marché public contenant des prestations juridiques : l’avocat doit être titulaire

Un tribunal administratif a annulé un marché public contenant des prestations juridiques, dont l’attributaire était une société de consultant dépourvue d’habilitation à exercer le droit. La conclusion d’un contrat de sous-traitance avec un avocat ne suffit pas à régulariser la situation de l’attributaire dépourvu de compétences juridiques.

Aide juridictionnelle : un nouveau rapport pour « rentrer dans le détail » des pistes de financement

La Chancellerie a indiqué que la mission sur l’aide juridictionnelle confiée par le Premier ministre Manuel Valls au député Jean-Yves Le Bouillonnec (lire notre article), aurait pour objet, contrairement aux précédents rapports plus généraux,  d’entrer dans le détail technique.

La nébuleuse de la protection sociale des avocats

Lors de Campus 2014, deux conférences consécutives étaient consacrées, mercredi, à la protection sociale des avocats. Ces deux ateliers ont été l’occasion, pour les avocats qui y assistaient, de poser des questions sur un système auquel ils ne comprennent pas toujours tout.

Une majorité d’avocats estime que les petits litiges devraient revenir à la profession

La Gazette du Palais a fait paraître, dans un numéro spécial, les résultats d’un sondage réalisé avec la société IPSOS sur la profession d’avocat, avec un peu plus de 1400 répondants sur 40 000 avocats interrogés. Parmi les questions posées, celle de savoir quelles professions sont considérées comme concurrentes de celle d’avocat. Les personnes interrogées considèrent, pour 45 % d’entres elles, que les experts-comptables sont leurs concurrents directs. Quelque 37 % seulement considèrent les sites dédiés comme concurrents direct et 36 % désignent, à ce titre, les notaires...