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Le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a annulé deux décisions de l’administration fiscale luxembourgeoise enjoignant à un établissement de crédit de fournir au Fisc français des renseignements sur des comptes détenus par un avocat français, dont l’existence a été découverte lors d’une persquisition à son cabinet.
par Anne Portmannle 22 juillet 2014
Les décisions rendues par le tribunal administratif luxembourgeois, si elles sanctionnent surtout l’imprécision de la demande formulée par l’administration fiscale française à son homologue luxembourgeois, apportent quelques éléments intéressants quant à l’appréciation du champ d’application du secret professionnel, s’agissant du métier d’avocat.
Des soupçons de fraude fiscale pesaient sur l’avocat français
C’est en raison de soupçons de fraude fiscale pesant sur l’avocat qu’une perquisition fiscale, opérée par des agents de l’administration fiscale, a eu lieu au cabinet de ce dernier. Les agents ont saisi un certain nombre de documents et ont ainsi été informés de l’existence de comptes numérotés, ouverts dans les livres d’un établissement de...
