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Article
Marché public contenant des prestations juridiques : l’avocat doit être titulaire
Marché public contenant des prestations juridiques : l’avocat doit être titulaire
Un tribunal administratif a annulé un marché public contenant des prestations juridiques, dont l’attributaire était une société de consultant dépourvue d’habilitation à exercer le droit. La conclusion d’un contrat de sous-traitance avec un avocat ne suffit pas à régulariser la situation de l’attributaire dépourvu de compétences juridiques.
par Anne Portmannle 15 juillet 2014
Les avocats, de plus en plus attentifs à l’exercice illégal du droit, sont également attentifs au secteur des marchés publics et aux attributaires de marchés publics qui contiennent des prestations juridiques. Cette décision en est l’illustration.
Transformation d’un SIVOM en communauté de communes
Un syndicat intercommunal (SIVOM), a souhaité faire évoluer son statut en celui d’une communauté de communes. Il a lancé un appel d’offres ayant pour objet une mission d’étude et d’assistance à ce changement de statut. L’article 5 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché prévoit l’exécution d’études juridiques et la rédaction d’actes nécessaires au changement de statut. Le marché a été attribué à un cabinet de conseil. Le bâtonnier de...
