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La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans deux arrêts du 26 juin 2014, a refusé le bénéfice de la passerelle des articles 98-3 et 98-5 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 à deux juristes qui aspiraient à devenir avocats. Elle confirme les décisions des conseils de l’Ordre de Tarascon et de Grasse et rejette les recours des impétrants.
par Anne Portmannle 17 juillet 2014
Les deux arrêts fournissent des illustrations supplémentaires de l’application des dispositions de l’article 98 du décret du 27 novembre 1991. Ils concernent tous les deux des juristes qui sollicitaient leur inscription au tableau de l’Ordre des avocats. L’un avait exercé comme juriste pour une organisation syndicale et l’autre avait exercé pour une organisation syndicale et comme salariée chez un avocat.
Le juriste d’organisation syndicale était trop belge
La première affaire concernait un demandeur de nationalité belge, qui avait demandé son inscription au barreau de Grasse sur le fondement de l’article 98-5 du décret. Il...
