Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

Contentieux administratif : irrecevabilité manifeste du mémoire faute d’avocat

Le président d’une chambre de cour administrative d’appel peut, sans délai rejeter un appel comme manifestement irrecevable, faute d’avocat, dès la notification du rejet du recours contre le refus d’aide juridictionnelle présenté par le requérant.

La cour d’appel de Versailles définit la notion de prestation juridique

Saisie dans le cadre d’un renvoi après cassation, la cour d’appel de Versailles donne une définition pragmatique de la notion de prestation à caractère juridique.

Procédure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires : l’OIP enquête auprès des avocats

L’Observatoire international des prisons (OIP), a lancé une enquête, à destination, notamment des avocats, afin de recueillir des témoignages sur la procédure et les sanctions disciplinaires dans les établissements pénitentiaires français. L’enquête ainsi réalisée, ainsi que les éventuels témoignages recueillis sont destinés, notammen,t à être utilisés dans le cadre d’une procédure actuellement pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, à la requête de la section française de l’OIP (OIP-SF).

Prime d’assainissement des eaux usées : une QPC déposée via un mauvais canal jugée irrecevable

La troisième chambre civile a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), renvoyée par le juge de proximité,  interrogeant les juges sur la conformité à la Constitution des dispositions rendant obligatoire l’assujettissement des propriétaires à la prime d’assainissement des eaux usées, organisé par les dispositions du code de la santé publique et le code général des collectivités territoriales. Le demandeur soutenait que cet assujetissement obligatoire était contraire aux articles 1 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Augmentation des cotisations retraite des avocats : un mini-site dédié

La Caisse nationale des barreaux français (CNBF), a mis en ligne un mini site, entièrement consacré à la retraite complémentaire des avocats. Le site explique la réforme, indique à l’avocat comment s’opère le choix de la classe à laquelle il cotisera et propose une calculette permettant d’évaluer le montant des cotisations par rapport aux revenus de l’années N-1.

Professions réglementées : le CNB rejette le projet de Bercy

Les élus du Conseil national des barreaux (CNB) ont voté, vendredi, contre l’essentiel des propositions contenues dans le projet de réforme des professions réglementées.

Perception, par un ancien associé, des bénéfices du cabinet distribués après son retrait

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une SCP, condamnée à verser à un associé retrayant qui n’avait obtenu que le remboursement partiel de ses droits sociaux en capital, une quote-part des bénéfices réalisés après son retrait.

Première action de groupe à la française contre la facturation indue d’avis d’échéance de loyers

La loi sur l’action de groupe à la française est entrée en vigueur le 1er octobre 2014 (V. Dalloz actualité, 1er avr. 2014, obs. T. de Ravel d’Esclapon isset(node/165769) ? node/165769 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>165769). C’est l’association de consommateurs UFC-QueChoisir qui a inauguré le dispositif, annonçant une action contre le groupe d’administrateurs de biens Foncia, déjà condamné définitivement pour la facturation, à des locataires, de frais d’expédition de quittance de loyers indûs (TGI Paris, 3 déc...

Modalités d’exécution par l’avocat de son obligation de conseil

Le cédant d’un fonds de commerce ne saurait rechercher la responsabilité de son avocat, rédacteur d’acte, qui lui a déconseillé d’accepter le paiement du prix au moyen d’une lettre de change, alors qu’il est délibérément passé outre cet avertissement.

Avocat : des écoutes téléphoniques peuvent caractériser une faute disciplinaire

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un avocat, condamné à une peine disciplinaire d’interdiction temporaire sur la foi de la retranscription d’une conversation téléphonique avec une personne qui n’était pas sa cliente mais qui était témoin ou victime potentielle de son client incarcéré.