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Article
Modalités d’exécution par l’avocat de son obligation de conseil
Modalités d’exécution par l’avocat de son obligation de conseil
Le cédant d’un fonds de commerce ne saurait rechercher la responsabilité de son avocat, rédacteur d’acte, qui lui a déconseillé d’accepter le paiement du prix au moyen d’une lettre de change, alors qu’il est délibérément passé outre cet avertissement.
par Anne Portmannle 2 octobre 2014
Le propriétaire d’un fonds de commerce a mandaté une avocate afin de rédiger l’acte de cession de celui-ci. Peu après la signature, le cessionnaire a été placé en liquidation judiciaire et le cédant n’a pas recouvré le prix de cession. Il a alors recherché la responsabilité de son avocat, mais ses demandes ont été rejetées par la cour d’appel. Il a formé un pourvoi en cassation.
Inexécution du devoir de conseil ?
À l’appui de son pourvoi, le cédant faisait valoir que l’acte de cession prévoyait un paiement immédiat, au moyen d’un chèque de banque et que son...
