La cour d’appel de Versailles définit la notion de prestation juridique

L’affaire avait déjà donné lieu à plusieurs arrêts et le Conseil national des barreaux (CNB) était intervenant dans cette instance, qui concernait une société de conseil en optimisation fiscale et sociale. La société avait conclu avec une autre entreprise un contrat dans lequel elle s’engageait à faire l’analyse des critères de calcul de la taxe professionnelle pour sa cliente. La rémunération de la société d’audit avait été calculée par rapport à un pourcentage des dégrèvements de taxe obtenus. La société cliente a obtenu un dégrèvement et la société d’audit a réclamé son dû et saisi le tribunal de commerce de Paris. Celui-ci a condamné la société cliente à payer les honoraires de la société d’audit, à savoir la somme de 95 082 € TTC. La cour d’appel de Paris a confirmé cette décision.

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