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Article
Contentieux administratif : irrecevabilité manifeste du mémoire faute d’avocat
Contentieux administratif : irrecevabilité manifeste du mémoire faute d’avocat
Le président d’une chambre de cour administrative d’appel peut, sans délai rejeter un appel comme manifestement irrecevable, faute d’avocat, dès la notification du rejet du recours contre le refus d’aide juridictionnelle présenté par le requérant.
par Anne Portmannle 13 octobre 2014
Une décision du Conseil d’État a précisé dans quelles conditions, le premier président d’une formation de la cour administrative d’appel peut, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rendre une ordonnance d’irrecevabilité d’un appel qui n’a pas été présenté par un avocat. La question se posait dans cette espèce car l’absence d’avocat était due au refus du bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) de désigner un avocat au requérant pour cette procédure.
Refus d’AJ et recours
Le requérant était visé par un arrêté du préfet, portant obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il a...
