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Article
Prime d’assainissement des eaux usées : une QPC déposée via un mauvais canal jugée irrecevable
Prime d’assainissement des eaux usées : une QPC déposée via un mauvais canal jugée irrecevable
par Anne Portmannle 10 octobre 2014
La troisième chambre civile a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), renvoyée par le juge de proximité, interrogeant les juges sur la conformité à la Constitution des...
