- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Perception, par un ancien associé, des bénéfices du cabinet distribués après son retrait
Perception, par un ancien associé, des bénéfices du cabinet distribués après son retrait
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une SCP, condamnée à verser à un associé retrayant qui n’avait obtenu que le remboursement partiel de ses droits sociaux en capital, une quote-part des bénéfices réalisés après son retrait.
par Anne Portmannle 7 octobre 2014
La liquidation des droits d’un associé peut parfois s’avérer compliquée, y compris chez les professionnels du droit. Cette affaire, qui dure depuis quinze années, le rappelle. Lors d’une assemblée générale, les associés d’une SCP d’avocats ont pris acte du retrait de l’un des avocats associés, titulaire, en pleine propriété de 667 parts sur les 5 000 composant le capital social de la SCP. Il a été autorisé à emporter les dossiers des clients qui avaient déjà manifesté leur accord d’être suivi par lui et à se faire remettre, au fur et à mesure, les dossiers des clients qui le souhaiteraient.
L’avocat retrayant a toutefois considéré qu’avec cet accord, il n’avait pas...
