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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

« Désorganiser les désignations d’avocats pour interpeller la Chancellerie »

Les avocats normands organisent depuis hier, à l’initiative de la conférence régionale des bâtonniers, un mouvement de protestation pour dénoncer l’inaction de la Chancellerie face au financement de l’aide juridictionnelle. En attendant la journée d’action nationale, prévue le 5 juin.

Journée nationale d’action pour l’aide juridictionnelle le 5 juin 2014

Le Conseil national des barreaux (CNB), a voté, lors de son assemblée générale dest 16 et 17 mai 2014, une motion décidant de l’organisation d’une journée d’actions, le 5 juin prochain, en faveur de l’aide juridictionnelle, afin d’appeler le gouvernement à respecter ses engagements sur l’aide juridictionnelle. Le communiqué, sybillin, indique que  « les barreaux recevront d’ici cette date les éléments précis d’organisation de cette journée nationale ». La motion indique en outre que le CNB réitère son opposition à toute taxation du chiffre d’affaires des avocats.

L’avocate spécialiste en droit du travail et la collaboratrice conseillère prud’homale

La cour d’appel de Versailles a requalifié en contrat de travail a durée indéterminée les contrats successifs conclus par une juriste salariée, conseillère prud’homale, avec une avocate spécialisée en droit du travail. Elle a en revanche refusé de considérer que la prise d’acte de la rupture de la relation de travail par la salariée était justifiée.

Rectification fiscale adressée à une association d’avocats

Lorsqu’une association d’avocats a pour seuls associés deux avocats mari et femme, qui sont également les seuls membres du foyer fiscal assujettis à un supplément d’impôt sur le revenu de ce fait, la proposition de rectification n’a pas à leur être personnellement notifiée si elle déjà a été adressée à l’association.

Périmètre de la garantie de l’assureur responsabilité civile de l’avocat

L’assureur responsabilité civile d’un avocat peut invoquer la clause de non-garantie figurant au contrat pour refuser de restituer au client de son assuré une somme équivalente aux honoraires que l’avocat s’était engagé à restituer s’il n’obtenait pas le résultat escompté.

Lutte antifraude dans l’Union européenne : des enquêtes plus nombreuses et plus courtes

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) se félicite, dans son rapport pour 2013, d’avoir, depuis sa création en 2009, intensifié au fil des années la lutte contre la fraude au sein de l’Union européenne.

L’enquête européenne en matière pénale : la directive est parue

La directive du Parlement européen et du Conseil met en place la possibilité pour les États membres de prendre une décision d’enquête européenne. Ce nouveau dispositif a vocation à remplacer le système préexistant, jugé compliqué et peu efficace.

Responsabilité de l’avocat rédacteur d’un compromis de vente de fonds de commerce

La cour d’appel de Grenoble a confirmé un jugement qui a débouté les bénéficiaires d’un compromis de vente portant sur un fonds de commerce de bar, discothèque, piano-bar et cabaret, des demandes formées à l’égard de l’avocat rédacteur de l’acte. Le compromis avait été signé le 28 mars 2007, mais la réitération, qui devait avoir lieu après l’intervention du propriétaire des murs, n’est jamais intervenue. Le cédant a conclu un nouveau compromis avec un tiers.

Conditions de recevabilité d’un pourvoi contre une décision pénale de la juridiction de proximité

La chambre criminelle de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 6 mai 2013, a jugé qu’un pourvoi, formé par déclaration au greffe de la juridiction de proximité, par un avocat qui n’exerce pas auprès de la juridiction qui a statué et qui n’est pas muni d’un pouvoir spécial, est irrecevable. La Cour de cassation pose deux conditions cumulatives pour la recevabilité d’un pourvoi contre une décision de la juridiction de proximité statuant en matière pénale.

Communication électronique devant le tribunal de commerce : c’est parti

Mercredi matin, le président du Conseil national des barreaux, Jean-Marie Burguburu, a signé avec le président de la Conférence générale des juges consulaires de France (CGJCF), Yves Lelièvre et avec le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) Philippe Bobet,  une convention nationale  pour le déploiement de la communication électronique entre avocats et tribunaux de commerce.