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Article
Responsabilité de l’avocat rédacteur d’un compromis de vente de fonds de commerce
Responsabilité de l’avocat rédacteur d’un compromis de vente de fonds de commerce
par Anne Portmannle 12 mai 2014
La cour d’appel de Grenoble a confirmé un jugement qui a débouté les bénéficiaires d’un compromis de vente portant sur un fonds de commerce de bar, discothèque, piano-bar et cabaret, des demandes formées à l’égard de l’avocat rédacteur de l’acte. Le compromis avait été signé le 28 mars 2007, mais la réitération, qui devait avoir lieu après l’intervention du propriétaire des murs, n’est...
