Rectification fiscale adressée à une association d’avocats

Une association d’avocats, composée de deux avocats, par ailleurs mari et femme, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité par l’administration fiscale. À la suite de cette vérification de comptabilité, le Fisc a informé l’association d’avocats de la rectification apportée aux bénéfices non-commerciaux (BNC) déclarés pour l’année 2001 et des conséquences financières du réhaussement d’imposition en résultant pour les associés. D’autres suppléments d’impositions ont été mis à la charge du couple pour les revenus fonciers déclarés au titre des années 2002 et 2003. Les contribuables ont contesté ces rectifications devant le tribunal administratif.  Les avocats ont fait valoir que la proposition de rectification, si elle avait été adressée à l’association, ne leur avait pas été personnellement notifiée. Ils ont, en outre, soulevé des arguments relatifs à la violation du secret professionnel par l’agent vérificateur, et à l’absence de débats contradictoires, outre diverses causes de nullité. La cour administrative d’appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal administratif qui avait déchargé les deux avocats des cotisations supplémentaires d’impôt sur...