- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Quand un associé de paille est brutalement exclu d’une structure d’exercice
Quand un associé de paille est brutalement exclu d’une structure d’exercice
La cour d’appel de Rennes a jugé que la décision prise par l’assemblée générale des associés d’une SELARL d’exclure l’un d’entre eux brutalement et sans préavis portait atteinte au principe de sa liberté d’exercice. Refusant de se prononcer sur l’éventuelle qualification de la relation entre la structure et l’avocat en contrat de travail, elle condamne néanmoins la SELARL à verser à l’avocat, à titre de provision, l’équivalent de sa rémunération mensuelle pendant six mois.
par Anne Portmannle 19 juin 2014
L’affaire concernait une SELARL inter-barreaux, inscrite au barreau de la Roche-sur-Yon. L’un des avocats, associé ultra-minoritaire (il n’était titulaire que de 3 parts sur 45 000) et cogérant de la structure, a été révoqué de ses fonctions par l’assemblée générale ordinaire qui a également voté son exclusion immédiate de la société. L’avocat a saisi le bâtonnier, faisant valoir qu’il exerçait sa profession dans le cadre d’un lien de subordination et que son statut devait être requalifié en contrat de travail. Le bâtonnier, statuant dans le cadre des dispositions de l’article 148 du décret du 27 décembre 1991, sur les mesures d’urgences demandées par l’avocat, a condamné solidairement les associés et la SELARL à verser à l’avocat évincé 25 000 € à titre provisionnel et a ordonné la restitution à ce dernier de tous ses effets personnels, sous astreinte de 50 € par jour. Le cabinet et les autres associés ont...
