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Article
Poursuites disciplinaires : le manquement aux principes essentiels doit être délibéré
Poursuites disciplinaires : le manquement aux principes essentiels doit être délibéré
La cour d’appel de Versailles a relaxé un avocat des poursuites disciplinaires engagées contre lui et infirmé la décision du conseil de l’Ordre du barreau des Hauts-de-Seine qui l’avait condamné à 3 mois fermes d’interdiction d’exercer la profession.
par Anne Portmannle 4 juillet 2014
L’avocat n’en était pas à sa première condamnation disciplinaire. Quelques années plus tôt, il avait écopé d’une peine d’interdiction temporaire d’exercice de six mois, avec sursis, parce qu’il avait omis d’informer ses confrères qui lui sous-louaient des locaux, de la procédure que le bailleur avait diligenté à son encontre pour défaut de paiement des loyers. Les poursuites disciplinaires à nouveau engagées contre lui avaient également pour origine un litige avec un confrère.
Exercice du droit de retrait et conclusion d’un protocole d’accord
L’avocat concerné était gérant d’une SELARL, qui comptait plusieurs...
