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Article
Valeur des droits sociaux de l’avocat retrayant d’une SCP : au tribunal d’évaluer
Valeur des droits sociaux de l’avocat retrayant d’une SCP : au tribunal d’évaluer
La Cour de cassation rappelle que le pouvoir de désigner un expert chargé de l’évaluation des parts d’une SCP d’avocats appartient, en application de l’article 1843-4 du code civil, exclusivement au président du tribunal.
par Anne Portmannle 7 juillet 2014
L’associé d’une société civile professionnelle (SCP) d’avocats a décidé d’exercer son droit de retrait. Une procédure était en cours auprès du bâtonnier, qui a ordonné une mesure d’instruction et un recours a été formé contre cette décision. Parallèlement, la SCP a saisi le président du tribunal d’une demande de désignation d’expert, afin de déterminer la valeurs des parts de l’associé retrayant, sur le...
