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Article
La veuve de l’avocat ne pouvait pas se remarier
La veuve de l’avocat ne pouvait pas se remarier
La cour d’appel de Paris infirme une décision du tribunal qui a condamné le tribunal à verser à la veuve d’un ancien avocat, une pension de réversion. Elle juge que la requérante ne remplit pas les conditions requises lui permettant de bénéficier de la pension, en raison de son remariage et du fait que l’activité d’avocat n’était pas la dernière profession exercée par son premier époux.
par Anne Portmannle 2 juillet 2014
La veuve d’un ancien avocat, décédé en 1986, avait formé auprès de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) une demande de versement de pension de réversion à son bénéfice. Elle avait saisi, en 2006, la commission amiable de cet organisme, qui a rejeté sa demande. Cependant, elle n’a été avisée de ce rejet que plus d’un an après, la décision de la commission amiable lui ayant été notifiée à une mauvaise adresse. Elle a alors saisi le tribunal de grande instance qui a fait droit à sa demande et condamné la CNBF à lui servir une pension de réversion, qui restait à calculer. Le tribunal a prononcé la réouverture des débats pour procéder à ce calcul. Mais la CNBF a interjeté appel du jugement, demandant l’infirmation de la décision en soutenant que les conditions d’attribution...
