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Article
Le bâtonnier ne désigne pas un avocat au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle : c’est une faute
Le bâtonnier ne désigne pas un avocat au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle : c’est une faute
La cour d’appel de Reims a condamné le bâtonnier des avocats du barreau de l’Aube et son délégué à l’aide juridictionnelle à payer 1 000 € de dommages et intérêts à un bénéficiaire de l’AJ totale auquel ils n’ont pas désigné d’avocat, dans le cadre d’une plainte pénale avec constitution de partie civile.
par Anne Portmannle 5 décembre 2014
Le justiciable, apparemment très connu des avocats au barreau de l’Aube, avait beau être un quérulent chronique, le bâtonnier ou son délégué étaient dans l’obligation de désigner un avocat pour l’assister dans le cadre d’une procédure où il avait formé une plainte avec constitution de partie civile.
Refus de désigner un avocat
Un justiciable s’est vu accorder l’aide juridictionnelle totale par le bureau d’aide juridictionnelle de Charleville-Mézières, dans le cadre d’une instruction correctionnelle, en qualité de partie civile. La décision du bureau d’AJ indiquait qu’il appartenait au bâtonnier de Troyes de lui désigner un avocat. Près d’un an après, le...
