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Article
L’habitude n’est pas un élément constitutif du délit d’exercice illégal de la profession d’avocat
L’habitude n’est pas un élément constitutif du délit d’exercice illégal de la profession d’avocat
La chambre criminelle a confirmé qu’un avocat radié, qui a assisté seulement un fois en justice une personne lors d’un conflit avec un salarié, peut être condamné pour exercice illégal de la profession d’avocat.
par Anne Portmannle 6 février 2015
Radié de l’Ordre du barreau de Paris, l’homme prétendait être inscrit à l’Ordre des avocats d’Aoste, en Italie, ce qui était faux. Il a cependant réussi à gagner la confiance d’une gérante d’entreprises en faisant usage de cette fausse qualité et celle-ci lui a demandé de l’assister pour des opérations de redressement judiciaire concernant sa société et pour des opérations de reprise de sociétés. L’homme a détourné les fonds remis par sa « cliente » à cette fin et a été condamné à six mois d’emprisonnement du chef d’escroqueries en récidive et du chef d’exercice illégal de la...
