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Le quotidien du droit en ligne

Anne Portmann

La Chancellerie publie une note relative à la rétribution des interventions des avocats à l’AJ

Une note détaille les nouvelles interventions des avocats qui peuvent désormais faire l’objet d’une rétribution au titre de l’aide juridictionnelle.

Contestation de la composition du conseil régional de discipline : pas d’option de compétence

Le demandeur à l’annulation de délibérations de plusieurs conseils de l’Ordre ayant désigné des avocats pour siéger au conseil régional de discipline de la cour d’appel de Paris et à l’élection du président ne peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe de la cour d’appel de Paris.

Placement en garde à vue d’un avocat intervenant dans le cadre d’une garde à vue

Le Cour de Strasbourg a condamné la France pour violation de l’article 5 §1 de la Convention relatif à l’interdiction des détentions arbitraires. La décision de placer un avocat intervenu au commissariat en garde à vue n’était ni justifiée, ni proportionnée eu égard aux circonstances.

Annonce prématurée de l’ouverture d’un cabinet secondaire

La cour d’appel de Dijon a annulé une décision du conseil de l’Ordre du barreau de Chalon-sur-Saône, qui a refusé l’ouverture d’un cabinet secondaire dans son ressort en raison de l’annonce prématurée, par le cabinet d’avocats de cette ouverture.

Association, retrait et conséquences

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans deux arrêts rendus le même jour, a précisé sa jurisprudence relative aux conséquences du retrait d’un associé d’une SCP d’avocats.

Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre une SELARL d’avocats

La première chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a rejeté comme prescrite une action en responsabilité dirigée contre une SELARL d’avocats au titre de son activité de conseil et de rédaction d’acte. Les juges de la cour d’appel avaient considéré que s’agissant d’une action dirigée contre une société commerciale à objet civil, le délai de prescription applicable était de dix ans, conformément à l’article L.110-4 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008.

Justice prud’homale : ce qui va changer

Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques va bouleverser l’organisation de la justice prud’homale dans le but de raccourcir les délais de jugement des litiges en droit du travail. Il crée notamment le statut de « défenseur syndical ». 

L’avocat qui s’était fait payer une voiture par ses clients

La cour d’appel de Versailles a confirmé une sanction de deux ans d’interdiction temporaire à l’encontre d’un avocat pour manquement aux principes essentiels de la profession. Récidiviste, l’avocat avait notamment manqué aux obligations résultant d’un protocole transactionnel signé sous l’égide du bâtonnier.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme la condamnation du site Divorce-discount.com

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé, par un arrêt rendu le 2 avril 2015, une ordonnance de référé qui a condamné la société exploitant le site internet Divorce- discount.com à cesser notamment toute activité de consultation juridique et de rédaction d’acte, sous astreinte de 2 000 € par infraction constatée (lire notre article).

L’accès au dossier avant le premier interrogatoire, ce n’est pas automatique

La Cour européenne a condamné le Luxembourg pour violation de la CEDH faute d’assistance affective d’une personne par un avocat devant la police et le juge d’instruction. Mais le seul défaut d’accès au dossier par l’avocat avant le premier interrogatoire par le juge ne viole pas la Convention.