- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La Chancellerie publie une note relative à la rétribution des interventions des avocats à l’AJ
La Chancellerie publie une note relative à la rétribution des interventions des avocats à l’AJ
Une note détaille les nouvelles interventions des avocats qui peuvent désormais faire l’objet d’une rétribution au titre de l’aide juridictionnelle.
par Anne Portmannle 6 mai 2015
Le texte a pour objet de présenter, en détail, les dispositions du décret du 11 mars 2015 relatif à l’aide juridique et à la rétribution de nouvelles missions exercées par les avocats à ce titre (lire notre article). Le décret avait été pris en application de diverses mesures figurant dans plusieurs lois, qui ont étendu le champ d’intervention de l’avocat.
Assistance pour les recours premier président
Une nouvelle ligne a été ajoutée au barème de l’aide juridictionnelle, prévoyant désormais l’intervention de l’avocat lorsqu’il assiste un client lors d’un recours devant le premier président de la cour d’appel statuant en la forme des référés. La rétribution accordée à l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle est fixée à 8 unités de valeur (UV). Ce recours recouvre les procédures suivantes : relevé de forclusion, demande d’autorisation de faire appel d’une décision ordonnant une expertise et demande d’autorisation de faire appel d’une décision de sursis à statuer.
Mandat d’arrêt européen et demande d’extradition
Le barème inclut également une rétribution pour l’avocat qui assiste une personne déférée devant le procureur général et présentée au premier président dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen ou d’une demande d’extradition. L’avocat est rétribué à hauteur de 5 UV, même si la personne n’a été que déférée au procureur, sans présentation au premier président. Dans ce cas,...
Sur le même thème
-
Aide juridictionnelle totale : l’expertise incluse, les honoraires exclus
-
Pas de réputé non écrit pour une clause prévoyant un honoraire de résultat en raison d’un défaut de transparence
-
Du quatre-quarts en procédure civile (à propos d’un arrêt statuant en matière d’honoraires et d’aide juridictionnelle)
-
L’indifférence de la reconnaissance de dette sur la révision judiciaire des honoraires de l’avocat
-
L’apposition de la formule exécutoire sur la décision du bâtonnier n’exclut pas la prescription de la créance d’honoraires
-
Du préalable à la saisine du juge de l’honoraire par l’avocat : principe et exception
-
Sur la « compétence » matérielle du juge de l’honoraire et son appréciation stricte
-
La chose irrévocablement jugée et le recours en révision : quelle conciliation ?
-
Taxation d’honoraires et prescription
-
Aide juridictionnelle : qu’en est-il en cas d’intervention de deux avocats ?




