La Chancellerie publie une note relative à la rétribution des interventions des avocats à l’AJ

Le texte a pour objet de présenter, en détail, les dispositions du décret du 11 mars 2015 relatif à l’aide juridique et à la rétribution de nouvelles missions exercées par les avocats à ce titre (lire notre article). Le décret avait été pris en application de diverses mesures figurant dans plusieurs lois, qui ont étendu le champ d’intervention de l’avocat.

Assistance pour les recours premier président

Une nouvelle ligne a été ajoutée au barème de l’aide juridictionnelle, prévoyant désormais l’intervention de l’avocat lorsqu’il assiste un client lors d’un recours devant le premier président de la cour d’appel statuant en la forme des référés. La rétribution accordée à l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle est fixée à 8 unités de valeur (UV). Ce recours recouvre les procédures suivantes : relevé de forclusion, demande d’autorisation de faire appel d’une décision ordonnant une expertise et demande d’autorisation de faire appel d’une décision de sursis à statuer.

Mandat d’arrêt européen et demande d’extradition

Le barème inclut également une rétribution pour l’avocat qui assiste une personne déférée devant le procureur général et présentée au premier président dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen ou d’une demande d’extradition. L’avocat est rétribué à hauteur de 5 UV, même si la personne n’a été que déférée au procureur, sans présentation au premier président. Dans ce cas,...