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Article
Le cabinet ne pouvait pas exclure un associé sans préavis
Le cabinet ne pouvait pas exclure un associé sans préavis
La cour d’appel de Rennes a condamné une SELARL d’avocats à payer à un associé, évincé du jour au lendemain du cabinet, une somme correspondant à l’équivalent de six mois de revenus, délai dont il aurait dû disposer pour organiser son départ.
par Anne Portmannle 19 février 2015
Les relations entre associés d’un cabinet d’avocat peuvent être parfois chaotiques. Tel était le cas dans cette société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), inscrite au barreau de La Roche-sur-Yon, qui comptait sept avocats associés. L’un d’entre eux, qui exerçait dans le domaine du droit social et qui était également gérant de la SELARL, ne s’entendait plus avec les autres associés. C’est dans ces conditions que, lors d’une assemblée générale ordinaire, il a été décidé de le révoquer immédiatement de ses fonctions de gérant mais aussi de l’exclure du nombre des associés en exercice au sein de la SELARL, avec effet immédiat.
Condamnation par le bâtonnier
L’avocat ainsi évincé a saisi le...
