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La simple gestion des affaires d’autrui et l’activité d’avocat

Une femme qui a géré les affaires d’un homme âgé et l’a assisté dans diverses procédures judiciaires n’a pas accompli des tâches assimilables à celles d’un avocat.

par Anne Portmannle 9 avril 2015

Une femme exerçait la profession d’assistante au sein d’un cabinet d’avocats suisse, chargé des intérêts familiaux d’une personne âgée domiciliée à Paris. Ayant fait connaissance avec le client, elle est venue s’installer à son domicile parisien pendant sept ans afin, selon son assignation, « de gérer ses affaires courantes et de l’assister dans le suivi des nombreuses procédures qu’il avait en cours ». Elle a assigné l’homme devant le tribunal pour demander le paiement d’une rémunération qui ne lui avait jamais été versée, calculée sur la base d’un courrier signé par le client et adressé à son avocat, qui prévoyait de la rétribuer à hauteur de 1 430 € par mois en moyenne. Le tribunal a fait droit à...

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