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Article
Loi Macron : les amendements des avocats au Sénat
Loi Macron : les amendements des avocats au Sénat
Le Conseil national des barreaux et la Conférence des bâtonniers ont communiqué au sénateur en charge du rapport sur le volet « professions réglementées » du projet de loi leurs amendements.
par Anne Portmannle 9 mars 2015
Elaborées par un groupe de travail du Conseil national des barreaux (CNB), ces propositions devraient être adressées en particulier aux sénateurs composant la commission spéciale du Sénat en charge de l’examen du texte Macron, qui se réunira du 17 au 26 mars prochain.
Bureaux secondaires : pas de double obligation ordinale pour l’avocat
Les avocats sont satisfaits de la réduction de trois à un mois du délai dans lequel le conseil de l’Ordre du barreau d’accueil du bureau secondaire doit se prononcer sur la demande d’ouverture (article 13 du projet de loi). Ils demandent néanmoins la suppression de la disposition votée par les députés selon laquelle l’avocat qui ouvre un bureau secondaire doit satisfaire à ses obligations en matière d’aide judiciaire et de commission d’office au sein des deux barreaux. Ils justifient leur demande par le fait que l’avocat ne relève que d’un seul barreau et ne peut être personnellement inscrit dans ce second barreau. La rupture d’égalité avec les autres avocats du ressort où se trouve le barreau secondaire, qui ne seraient pas soumis aux mêmes obligations, est également avancée.
Pas d’extension de la territorialité de la postulation à la cour d’appel
Évoquant des arguments déjà avancés, liés au maillage territorial et à l’équilibre économique des barreaux situés dans les régions rurales, les avocats demandent au sénateur de supprimer les dispositions du texte qui...
