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L’une des dispositions du projet de loi présenté par Emmanuel Macron prévoit de rendre la convention d’honoraires obligatoire entre un client et un avocat. Elle permet aussi aux agents de la DGCCRF de constater et de sanctionner les manquements à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1970.
par Anne Portmannle 17 décembre 2014
La disposition, qui figure à l’article 13 du projet de loi Macron a certainement fait tiquer les avocats. Mais, contrairement aux dispositions relatives à l’avocat en entreprise, à la postulation et à l’ouverture du capital, l’opposition de la profession à cette disposition n’a pas été très médiatisée.
La convention d’honoraires obligatoire
Le projet de loi, à l’article 13-5°, modifie les dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1970, remplaçant les dispositions des quatre premiers alinéas. La référence au tarif de postulation est supprimée et le texte mentionne que désormais, la conclusion d’une convention d’honoraires écrite est la règle. Il existe cependant des exceptions : en cas d’aide juridictionnelle totale, mais aussi en cas d’urgence et de force majeure ou encore lorsque l’avocat intervient en garde à vue. Ces exceptions au caractère obligatoire de la convention d’honoraires ne figuraient pas dans la version antérieure du texte, mais semble bienvenue pour les avocats interrogés.
« Loyauté de l’information tarifaire »
Une autre disposition de l’article 13, qui, elle, n’a pas varié, permettra, si elle est adoptée, aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de constater et de sanctionner les manquements aux dispositions relatives aux conventions d’honoraires conclues entre les avocats et leurs clients. En effet, le texte...
