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Article
Réforme Macron : la mission parlementaire retoque les dispositions relatives aux avocats
Réforme Macron : la mission parlementaire retoque les dispositions relatives aux avocats
Le rapport parlementaire, adopté à l’unanimité par les 15 membres de la mission présidée par la députée Cécile Untermaier, préconise notamment d’exclure la possibilité d’exercer avec le statut d’avocat en entreprise.
par Anne Portmannle 18 décembre 2014
La mission parlementaire, aura, en quelques mois seulement, rendu un rapport « excellent », selon le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas. Adopté à l’unanimité, ce qui n’est pas si fréquent, le rapport fait état de 20 propositions, les deux co-rapporteurs, Cécile Untermaier et Philippe Houillon étant d’accord sur 13 d’entre elles. Présentation de celles qui concernent la profession d’avocat.
L’avocat en entreprise, un « dispositif dangereux »
Aspiration des juristes d’entreprise convergerait, selon le rapport, avec l’aspiration de certains avocats, « notamment d’affaires », « à voir émerger un statut susceptible de diversifier leur carrière ». Les deux co-rapporteurs estiment toutefois peu souhaitable de créer une nouvelle profession réglementée, qui de surcroît emporterait le « démembrement de la profession d’avocat ». Un point sur lequel tous les membres de la commission sont d’accord.
Qualifiant la création du statut d’avocat en entreprise de « dispositif dangereux » et « injurieux pour la profession », Cécile Untermaier a également souligné que la pertinence économique du dispositif ne lui avait pas été démontrée. Philippe Houillon a renchéri en indiquant que des amendements visant à la suppression des dispositions autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer ledit statut...
