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Article
Dépaysement, multipostulation et société inter-barreaux
Dépaysement, multipostulation et société inter-barreaux
La cour d’appel de Paris désigne le conseil de prud’hommes de Creil pour statuer dans une affaire opposant l’ancienne employée d’un cabinet d’avocat inter-barreaux à son employeur.
par Anne Portmannle 12 novembre 2014
L’application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile, relatif au dépaysement lorsque l’une des parties au procès est un auxiliaire de justice, n’est pas toujours aisée à appliquer. C’est à un tel cas que la cour d’appel de Paris a été confrontée.
Le contredit de compétence n’est pas adéquat
Une employée a conclu un contrat de travail avec une avocate au barreau de Versailles. Son contrat a ensuite été transféré à une société d’avocats inter-barreaux (SELARL), créée entre des avocats des barreaux de Versailles et de Créteil. A la suite de la rupture de son contrat de travail, l’ancienne employée a saisi le...
