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Article
Redressement judiciaire d’un avocat et changement des modalités d’exercice de la profession
Redressement judiciaire d’un avocat et changement des modalités d’exercice de la profession
Un juge des référés refuse la suspension d’exécution provisoire d’un jugement plaçant un avocat personne physique en redressement judiciaire. L’association de ce dernier au sein d’une SCP n’apparaît pas dans l’annuaire professionnel des avocats.
par Anne Portmannle 3 novembre 2014
Un jugement du tribunal de grande instance de Toulon a déclaré ouverte une procédure de redressement judiciaire à l’égard de deux avocats, mariés ensemble et fixé une période d’observation de six mois. Le conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Toulon a été désigné, de plein droit, contrôleur à la procédure de redressement. Le jugement a été assorti de l’exécution provisoire.
Les deux avocats ont fait appel du jugement, puis ont fait assigner les parties à l’instance en référé, devant le premier président, afin de demander...
