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Article
Quand le collaborateur est remercié avant de devenir avocat
Quand le collaborateur est remercié avant de devenir avocat
La demande d’indemnisation formée auprès du bâtonnier de Mayotte par une collaboratrice libérale de nationalité italienne, remerciée avant d’avoir pu s’inscrire au barreau, est irrecevable.
par Anne Portmannle 31 juillet 2014
L’arrêt tranche la question de la compétence en cas de rupture du contrat de collaboration survenue avant que le collaborateur ne soit devenu avocat. En pareil cas, a décidé la cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, le litige ne saurait relever de la compétence du bâtonnier, telle que prévue par l’article 142 du décret du 27 novembre 1991.
Un contrat de collaboration libérale mais pas d’inscription au barreau
Un avocat au barreau de Mayotte conclut un contrat de collaboration libérale avec une personne de nationalité italienne. Elle est engagée en qualité d’avocat, moyennant une rétrocession d’honoraires de 2 200 € mensuels. Le contrat ne prévoit pas de période d’essai, mais seulement un préavis de trois mois en cas de rupture du contrat. La collaboratrice, qui remplit les conditions de diplôme et d’expérience...
