- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
En 2013, le Défenseur des droits a été destinataire de plus de 100 000 demandes d’intervention ou de conseils.
par Anne Portmannle 23 juillet 2014
Le Défenseur des droits, dresse, en annexe du rapport 2013, la synthèse de l’activité de l’institution durant les trois ans de mandat de Dominique Baudis, décédé le 10 avril dernier avant la fin de son mandat. Jacques Toubon, qui lui succède, concède que son prédécesseur lui laisse un « héritage qui (l’) oblige ».
Bilan chiffré général de l’année 2013
Intervenant dans plusieurs domaines (droits des usagers des services publics, défense et promotion des droits de l’enfant, lutte contre la discrimination et déontologie de la sécurité), l’institution a été saisie, en 2013 de 78 822 dossiers de réclamations, auxquelles s’ajoutent 32 228 appels aux plateformes téléphoniques, soit plus de 100.000 demandes d’intervention ou de conseil.
Le Défenseur des droits, qui considère que son expertise juridique est désormais reconnue, a ainsi traité 77 338 dossiers et pris en 2013, 525 mesures « significatives », c’est-à-dire émis des...
Sur le même thème
-
Contrariété à l’ordre public international de la délégation de puissance paternelle sans l’accord de la mère
-
Complexe, la simplification du droit de l’urbanisme ?
-
Loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports : extension du continuum de sécurité
-
Régime de protection des agents mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes
-
[PODCAST] Quid Juris – Scrutin proportionnel : bonne ou mauvaise idée ?
-
Référé pénal environnemental : nouvelle restriction du droit de recours de la personne uniquement intéressée par les mesures de précaution
-
Annulation de la décision mettant fin au contrat d’association avec le lycée Averroès
-
Qualité de l’air : quand les efforts payent
-
La remise en état prévue par le code de l’environnement n’est pas une peine, mais une mesure à caractère réel
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 15 mars au 15 avril 2025