Une QPC sur la constitutionnalité de la suspension provisoire d’un avocat rejetée

C’est à l’occasion d’un pourvoi en cassation qu’un avocat de Seine-Saint-Denis, qui a fait l’objet de poursuites pénales pour aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers en France d’étrangers a déposé une QPC relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 déc. 1971. Cet article prévoit que l’avocat qui fait l’objet de poursuites pénales ou disciplinaires peut être suspendu provisoirement des ses fonctions, pendant une durée de quatre mois.

Atteinte au droit de propriété et absence de recours effectif 

L’avocat avait fait l’objet d’une suspension provisoire en raison des poursuites dont il était...