- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
PLFRSS 2014 et ses conséquences sur le régime de santé des avocats
PLFRSS 2014 et ses conséquences sur le régime de santé des avocats
Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014 prévoit, notamment, la suppression, par tranches, de la contribution de solidarité des sociétés (C3S), payée par les entreprises réalisant plus de 760 000 € de chiffre d’affaires. Une mesure qui devrait bénéficier aux cabinets d’avocats. En principe.
par Anne Portmannle 16 juin 2014
C’est un communiqué du barreau de Paris qui a annoncé la « bonne nouvelle » aux avocats, le 12 juin dernier. Outre une baisse des cotisations sociales, dans le cadre des allègements de charges prévus par le « Pacte de responsabilité », qui entraînera une diminution de cotisations pouvant aller jusqu’à 57 %, le barreau de Paris souligne que le PLFRSS, dans son article 3, prévoit la suppression progressive, jusqu’en 2017, de la C3S, créée en 1970 pour équilibrer les branches maladies et retraite du régime social des indépendants (RSI) et que l’organisme, qui en perçoit une part importante, collecte intégralement. Mais, alors que le barreau de Paris affirme avoir obtenu la garantie du gouvernement que la suppression de cette taxe n’aurait pas de répercussions sur le RSI, l’organisme préfère, lui, jouer la carte de la...
