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Article
Indemnisation du licenciement d’un employé d’avoué : le congé parental compte
Indemnisation du licenciement d’un employé d’avoué : le congé parental compte
par Anne Portmannle 17 juin 2014
Le Conseil d’État a statué sur l’indemnisation de l’ancienne secrétaire de la chambre des avoués de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui a exercé ses fonctions du 17 mars 1997 au 30 mai 2001 avant un congé parental qui a duré dix ans. Revenue à son poste pendant un mois, elle a ensuite été licenciée au 27 décembre 2011, en raison de la disparition de...
