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Validité d’une déclaration au greffe faite via un site internet : le débat est relancé
Validité d’une déclaration au greffe faite via un site internet : le débat est relancé
La juridiction de proximité de Rodez, dans un jugement rendu le 10 avril 2014, a prononcé la nullité d’une déclaration au greffe effectuée par un justiciable par le biais du site Internet demanderjustice.com, ajoutant à la confusion jurisprudentielle sur ce point, des décisions contradictoires ayant été rendues dans des affaires similaires.
par Anne Portmannle 14 avril 2014
Alors que la Cour de cassation n’a pas voulu se pencher sur la question (lire notre article), les décisions rendues par les juges de proximité se suivent, mais ne ressemblent pas. Il y a quelques mois, celle de Villeurbanne avait admis la validité d’une déclaration au greffe adressée à la juridiction par le biais du site internet demanderjustice.com (V. Dalloz actualité, 13 févr. 2014, obs. L. Dargent ici et là). A Rodez, l’acte introductif d’instance adressé par le biais de ce site internet a été jugé nul.
Vice de forme et vice de fond
Un justiciable avait introduit sa demande, contre l’opérateur téléphonique Free, par une déclaration au greffe faite sur le site demanderjustice.com, après mise en demeure. Il demandait à Free le paiement de la somme de 100 € à titre principal et de la somme de 600 € à titre de...
