- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Déclaration au greffe via une plate forme internet : une nouvelle décision invalide le procédé
Déclaration au greffe via une plate forme internet : une nouvelle décision invalide le procédé
La juridiction de proximité du 2e arrondissement de Paris a prononcé la nullité d’une déclaration au greffe déposée par le biais du site internet « demanderjustice.com ». La commission exercice du droit du Conseil national des barreaux s’interroge sur le fonctionnement de ce site.
par Anne Portmannle 18 juin 2013
Deux décisions contradictoires avaient déjà été rendues, il y a quelques mois, par des juges de proximité, l’une ayant validé, l’autre invalidé des déclarations au greffe déposées via le site « demanderjustice.com » (lire notre article). Le juge de proximité du 2e arrondissement de Paris, dans un jugement du 30 avril 2013, a déclaré nul l’acte introductif d’instance déposé par le biais du formulaire électronique présent sur le site.
Indifférence de la certification de la signature électronique
Le demandeur à l’instance, qui est aussi le directeur général du site « demanderjustice.com », a saisi le greffe d’une demande contre Free, en raison d’un ralentissement, imputé à l’opérateur, de la vitesse de connexion à certains sites internet. Il demandait le remboursement de quinze mois de forfait, ainsi que des dommages et intérêts et a déposé sa déclaration au greffe par le formulaire disponible sur le...
