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Article
L’interdiction temporaire d’exercer des officiers ministériels est conforme à la Constitution
L’interdiction temporaire d’exercer des officiers ministériels est conforme à la Constitution
par Anne Portmannle 3 avril 2014
Le Conseil Constitutionnel a statué, la semaine dernière, sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à la peine disciplinaire d’interdiction temporaire encourue par certains officiers ministériels (notaires, huissiers et commissaires-priseurs). La...
