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Article
Statut social de l’avocat étranger, consultant salarié d’un cabinet en France
Statut social de l’avocat étranger, consultant salarié d’un cabinet en France
L’avocat étranger, qui n’est pas inscrit à un barreau français, mais qui a été engagé comme consultant par un cabinet d’avocat français, bénéficie du régime de prévoyance du personnel des cabinets d’avocats.
par Anne Portmannle 10 avril 2014
L’affaire concernait un avocat de nationalité américaine, inscrit au barreau de l’État de Californie. Il avait été engagé par la branche parisienne du cabinet international Clyde & Co, en qualité de consultant, soumis à la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats du 20 février 1979. La convention collective du personnel des cabinets d’avocats est applicable à tous les salariés des cabinets d’avocats, à l’exception des avocats salariés, qui bénéficient d’une autre convention collective.
Maladie, décès et subrogation
Le consultant est tombé malade et a été placé en arrêt maladie. Il est décédé presque deux ans après son placement en...
