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Article
Un avocat, provisoirement interdit d’exercice, échappe à des poursuites disciplinaires
Un avocat, provisoirement interdit d’exercice, échappe à des poursuites disciplinaires
La cour d’appel de Versailles a confirmé, dans un arrêt du 27 mars 2014, la relaxe d’un avocat poursuivi disciplinairement pour manquement aux principes de délicatesse et de confraternité. Il n’est pas établi qu’il a délibérément refusé de s’acquitter de ses cotisations sociales et il n’est pas contrevenu aux principes essentiels de la profession en adressant la copie de sa plainte dirigée contre un confrère au président de la commission de discipline et au procureur, eux-mêmes tenus au secret professionnel.
par Anne Portmannle 8 avril 2014
La genèse de l’affaire remonte à 2010. Un avocat en droit social au barreau de Chartres est accusé d’agressions sexuelles et de viol. Il est mis en examen pour ces faits. Le conseil de l’Ordre a prononcé à son encontre une mesure provisoire d’interdiction d’exercice de la profession d’avocat, pour une durée de quatre mois, plusieurs fois renouvelée. Son épouse a également initié une procédure de divorce. C’est pendant cette période que le bâtonnier de Chartres a cité l’avocat à comparaître devant le conseil régional de discipline.
L’avocat, relaxé par le conseil de discipline
Le bâtonnier de Chartres reprochait à son confrère de ne pas avoir répondu à ses courriers lui rappelant des retards de paiement de cotisation et d’assurance professionnelle et de ne pas avoir répondu à un courrier l’invitant à prendre contact...
