- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
L’article 13 de la loi sur la consommation autorise désormais les avocats à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée. Cependant, les représentants de la profession ne souhaitent pas assouplir outre mesure cette nouvelle possibilité donnée aux avocats de promouvoir leur activité et, soucieux d’éviter des dérives, leur imposent des limites qui figureront dans le décret d’application.
par Anne Portmannle 1 avril 2014
La commission des règles et usages du Conseil national des barreaux s’était depuis longtemps préparée à ce bouleversement (lire notre article). En effet, depuis l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 avril 2011, qui concernait la profession d’expert-comptable (lire notre article), il était devenu évident que les règles nationales interdisant le démarchage aux professions réglementées devraient tôt ou tard être levées pour les avocats. Les représentants de la profession ont donc voulu imposer, pour éviter toute dérive, des règles « proportionnées et justifiées », comme le prévoit la directive européenne services, applicable aux professions réglementées, afin que le recours à la sollicitation personnalisée et à la publicité se fasse dans le respect des principes essentiels de la profession d’avocat. Le décret d’application à venir modifiera donc les dispositions de l’article 10 du règlement intérieur national (RIN) pour encadrer cette nouvelle possibilité. L’article du RIN modifié, actuellement intitulé «la publicité », devrait...
